Les règles d’urbanisme

Les règlements locaux en matière d’urbanisme

Les étapes des demandes d’autorisation d’urbanisme

Déposer son dossier à la mairie

Toute demande d’autorisation de travaux doit impérativement être déposée à la mairie de Marnes-la-Coquette, où elle sera enregistrée avant d’être envoyée par le service urbanisme marnois au service urbanisme de Ville d’Avray.

Les dossiers marnois transmis directement à Ville-d’Avray ne seront pas traités.

La commune de Marnes-la-Coquette est située en totalité dans un périmètre de protection ce qui implique la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction des dossiers.

Attention ! Pour être enregistrées, les demandes doivent être déposées en plusieurs exemplaires selon leur nature :

  • pour les DP, Déclarations Préalables, il est requis 7 exemplaires
  • pour les PC, Permis de Construire, il est requis 11 exemplaires

Prendre rendez-vous avec le service urbanisme de Ville-d’Avray

Il est possible de prendre rendez-vous avec le service urbanisme de la mairie de Ville-d’Avray, 13 rue de Saint-Cloud, pour consultation.

  • lundi de 14h à 17h30
  • mardi de 8h30 à 12h30

Pour prendre rendez-vous avec le service urbanisme de Ville-d’Avray

Après le dépôt de dossier

  • Le dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme ne signifie pas que vous pouvez débuter vos travaux.
  • Le service instructeur doit analyser la compatibilité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur.
  • A la réception de votre dossier, la mairie vous remet un récépissé mentionnant la date à partir de laquelle vos travaux pourront commencer si l’administration ne s’oppose pas à la construction.

Pour quels travaux demander une autorisation d’urbanisme ?

Il faut une autorisation administrative, Permis de Construire ou Déclaration Préalable, pour tout projet de construction ou d’extension/surélévation d’une construction existante.

Toute modification de façade (ouverture de baies, ravalement, changement de fenêtre, ajout de velux…), travaux de toiture et de clôture, sont soumis à une Déclaration Préalable.

Pour les enseignes (installation ou modification), une demande doit également être déposée auprès des services de l’urbanisme.

Pour une démolition, il faut aussi un permis de démolir (sauf si elle s’accompagne d’une construction auquel cas le permis de construire comporte également le permis de démolir).

Pour consulter le cadastre

Le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Il peut être consulté sur internet ou à la mairie pour un extrait de plan, une référence cadastrale ou une superficie de parcelle.

Consulter le cadastre en ligne

Certificat d’Urbanisme (CU)

Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.

Cerfa n° 13410*05

Les types d’autorisations d’urbanisme

Il existe de nombreux formulaires selon les projets envisagés. Veuillez contacter le service urbanisme de la mairie afin de vous assurer du formulaire requis par vos projets.

urbanisme@marnes-la-coquette.fr

Pour votre information : service-public.fr/autorisations d’urbanisme

L’affichage réglementaire des autorisations d’urbanisme

Référence : article R.424-15 du Code de l’urbanisme – affichage  

Affichage sur les panneaux administratifs de la mairie

La liste des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées, accordées et refusées est affichée sur les panneaux administratifs de la mairie.

Affichage sur le terrain

Toute autorisation d’urbanisme accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse, par les soins du bénéficiaire, sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.

L’affichage sur le terrain marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de 2 mois.

Les autres documents d’urbanisme

La déclaration d’ouverture de chantier est à déposer dès le commencement des travaux ou aménagements autorisés, de façon obligatoire dans le cadre d’un permis de construire.

Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*03)

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.

C’est désormais le pétitionnaire qui s’engage sur la conformité des travaux autorisés.

En application de l’article R. 462-6 du code de l’Urbanisme, l’autorité compétente dispose, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration par l’intermédiaire d’une visite de récolement. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu’un récolement des travaux a lieu en secteur sauvegardé (ABF).

Au cours de ce délai de 3 ou 5 mois, après visite de récolement, un certificat de conformité peut être délivré sur demande.
Une fois le délai passé, et en l’absence de visite de récolement, une attestation de non contestation de la conformité des travaux peut également être délivrée sur demande.

Demande de changement d’usage d’un local d’habitation ou commercial

La transformation d’un local d’habitation en local professionnel et inversement nécessite une démarche administrative préalable.

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