Les règlements locaux en matière d’urbanisme
- Le PLU
- Le Domaine de la Marche, télécharger le Cahier des charges de l’ASA (association syndicale autorisée)
- Le Parc, télécharger le Règlement du Parc Privé
Les étapes des demandes d’autorisation d’urbanisme
Déposer son dossier à la mairie
Toute demande d’autorisation de travaux doit impérativement être déposée à la mairie de Marnes-la-Coquette.
La commune de Marnes-la-Coquette est située en totalité dans un périmètre de protection ce qui implique la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction des dossiers.
Attention ! Pour être enregistrées, les demandes doivent être déposées en plusieurs exemplaires selon leur nature :
- pour les DP, Déclarations Préalables, il est requis 7 exemplaires
- pour les PC, Permis de Construire, il est requis 11 exemplaires
Déposer son dossier en ligne
Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne à l’adresse suivante : guichet urbanisme marnes-la-coquette
- Vous devrez créer un compte
- vous pourrez demander :
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- Certificats d’urbanisme (CU)
- Déclarations préalables (DP)
- Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
- Permis d’aménager (PA)
- Permis de construire (PC)
- Permis de démolir (PD).
3. Joignez toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier
Le dépôt des demandes en version papier auprès de la mairie reste toujours possible.
Les formulaires et notices à télécharger sont disponibles en ligne à l’adresse service public.fr
Prendre rendez-vous avec le service urbanisme
Il est possible de prendre rendez-vous avec le service urbanisme de la mairie de Marnes-la-Coquette. Merci de contacter le service au 01.47.41.06.36.
Après le dépôt de dossier
- Le dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme ne signifie pas que vous pouvez débuter vos travaux.
- Le service instructeur doit analyser la compatibilité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur.
- A la réception de votre dossier, la mairie vous remet un récépissé de dépôt.
Pour quels travaux demander une autorisation d’urbanisme?
Il faut une autorisation administrative, Permis de Construire ou Déclaration Préalable, pour tout projet de construction ou d’extension/surélévation d’une construction existante.
Toute modification de façade (ouverture de baies, ravalement, changement de fenêtre, ajout de velux…), travaux de toiture et de clôture, sont soumis à une Déclaration Préalable.
Pour les enseignes (installation ou modification), une demande doit également être déposée auprès des services de l’urbanisme.
Pour une démolition, il faut aussi un permis de démolir (sauf si elle s’accompagne d’une construction auquel cas le permis de construire comporte également le permis de démolir).
Pour consulter le cadastre
Le cadastre est l’identification et la description des propriétés. Il peut être consulté sur internet ou à la mairie pour un extrait de plan, une référence cadastrale ou une superficie de parcelle.
Consulter le cadastre en ligne
Les types d’autorisations d’urbanisme
Il existe de nombreux formulaires selon les projets envisagés. Veuillez contacter le service urbanisme de la mairie afin de vous assurer du formulaire requis par vos projets.
urbanisme@marnes-la-coquette.fr
Pour votre information : service-public.fr/autorisations d’urbanisme
L’affichage réglementaire des autorisations d’urbanisme
Référence : article R.424-15 du Code de l’urbanisme – affichage
Affichage sur les panneaux administratifs de la mairie
La liste des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées, accordées et refusées est affichée sur les panneaux administratifs de la mairie.
Affichage sur le terrain
Toute autorisation d’urbanisme accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse, par les soins du bénéficiaire, sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce, pendant toute la durée du chantier.
L’affichage sur le terrain marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de 2 mois.
Les autres documents d’urbanisme
La déclaration d’ouverture de chantier est à déposer en mairie dès le commencement des travaux ou aménagements autorisés, de façon obligatoire dans le cadre d’un permis de construire.
Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*03)
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable. Elle doit être déposée en mairie à la fin des travaux.
C’est désormais le pétitionnaire qui s’engage sur la conformité des travaux autorisés.
En application de l’article R. 462-6 du code de l’Urbanisme, l’autorité compétente dispose, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration par l’intermédiaire d’une visite de récolement. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu’un récolement des travaux a lieu en secteur sauvegardé (ABF).
Au cours de ce délai de 3 ou 5 mois, après visite de récolement, un certificat de conformité peut être délivré sur demande.
Une fois le délai passé, et en l’absence de visite de récolement, une attestation de non contestation de la conformité des travaux peut également être délivrée sur demande.
Demande de changement d’usage d’un local d’habitation ou commercial
La transformation d’un local d’habitation en local professionnel et inversement nécessite une démarche administrative préalable.