S’inscrire sur les listes électorales, quelques rappels

• le recensement est obligatoire à 16 ans
• l’inscription est alors automatique à ses 18 ans sur les listes électorales
• il faut s’inscrire à nouveau quand on déménage
• il est toujours possible de voter par procuration

Où voter

Le bureau de vote de Marnes-la-Coquette est à la Maison des Hirondelles, 15 rue Schlumberger.

Consultation des résultats électoraux

Pour consulter les résultats des élections, veuillez vous reporter à la page officielle du ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr/resultats-de-toutes-elections

Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

• Un conseiller municipal
• un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
• un délégué de l’administration désigné par le préfet

Question-réponse

Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 07 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.

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Qu'est-ce que l'hypothèque conventionnelle ?

L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.

L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.

 À noter

d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.

Comment l'hypothèque est-elle mise en place ?

L'hypothèque doit être faite devant un notaire.

Il se charge de son inscription et de sa publication aux services de la publicité foncière.

Où s’adresser ?

Notaire

 À noter

l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.

Quelle est la durée de l'hypothèque conventionnelle ?

L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.

Vous pouvez faire lever l'hypothèque avant cette date, sous certaines conditions.

Quel est le coût de l'hypothèque ?

L'inscription de l'hypothèque doit être faite par un notaire.

Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 844

  Inscription d'une hypothèque conventionnelle

• Code civil : articles 2409 à 2417

  Hypothèques conventionnelles

• Code civil : articles 2418 à 2420

  Classement des hypothèques

• Code civil : articles 2421 à 2449

  Inscription des hypothèques

Questions ? Réponses !

• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

• Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

• Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

• Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

• Peut-on faire lever une hypothèque ?

• Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

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