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Les élections

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S’inscrire sur les listes électorales, quelques rappels

  • le recensement est obligatoire à 16 ans
  • l’inscription est alors automatique à ses 18 ans sur les listes électorales
  • il faut s’inscrire à nouveau quand on déménage
  • il est toujours possible de voter par procuration

Où voter

Le bureau de vote de Marnes-la-Coquette est à la Maison des Hirondelles, 15 rue Schlumberger.

Consultation des résultats électoraux

Pour consulter les résultats des élections, veuillez vous reporter à la page officielle du ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr/resultats-de-toutes-elections

Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

  • Un conseiller municipal
  • un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
  • un délégué de l’administration désigné par le préfet

Question-réponse

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 30 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la prestation réalisée ? Voici les informations à savoir.

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs
  • Droits d'enregistrement de 125 € TTC
  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

Tranche de prix

Taux applicable depuis le 1er janvier 2021

Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020

De 0 € à 6 500 €

3,870 %

3,945 %

De 6 500 €  à 17 000 €

1,596 %

1,627 %

De 17 000 €  à 60 000 €

1,064 %

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,814 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.

Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

  À savoir

si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.

 Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. L'établissement d'un acte de notoriété

 Exemple

Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété 56,60 € HT soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

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