S’inscrire sur les listes électorales, quelques rappels

• le recensement est obligatoire à 16 ans
• l’inscription est alors automatique à ses 18 ans sur les listes électorales
• il faut s’inscrire à nouveau quand on déménage
• il est toujours possible de voter par procuration

Où voter

Le bureau de vote de Marnes-la-Coquette est à la Maison des Hirondelles, 15 rue Schlumberger.

Consultation des résultats électoraux

Pour consulter les résultats des élections, veuillez vous reporter à la page officielle du ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr/resultats-de-toutes-elections

Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

• Un conseiller municipal
• un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
• un délégué de l’administration désigné par le préfet

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

• Impôt sur le revenu
• Prélèvements sociaux
• Taxe d'habitation
• Taxes foncières
• Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

• Non-paiement
• Paiement partiel
• Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

• Retard de règlement des acomptes
• Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

  À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B

  Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales

• Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A

  Les remises et transactions à titre gracieux

Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer ses impôts ?

• Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

• Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

• Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Et aussi

• Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

  Argent - Impôts - Consommation

• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Délais de paiement des impôts

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative