S’inscrire sur les listes électorales, quelques rappels

• le recensement est obligatoire à 16 ans
• l’inscription est alors automatique à ses 18 ans sur les listes électorales
• il faut s’inscrire à nouveau quand on déménage
• il est toujours possible de voter par procuration

Où voter

Le bureau de vote de Marnes-la-Coquette est à la Maison des Hirondelles, 15 rue Schlumberger.

Consultation des résultats électoraux

Pour consulter les résultats des élections, veuillez vous reporter à la page officielle du ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr/resultats-de-toutes-elections

Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

• Un conseiller municipal
• un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
• un délégué de l’administration désigné par le préfet

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

•   Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire

  Vous n'avez aucun frais.

•   Vous faites appel à un notaire

  Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

  Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

  Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

  Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

  Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 677 à 681

  Droits d'enregistrement (article 680)

• Code du commerce : articles A444-81 à A444-84

  Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)

• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

Questions ? Réponses !

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

• Se pacser

  Famille - Scolarité

• Effets d'un Pacs

  Famille - Scolarité

• Modifier un Pacs

  Famille - Scolarité

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