S’inscrire sur les listes électorales, quelques rappels
- le recensement est obligatoire à 16 ans
- l’inscription est alors automatique à ses 18 ans sur les listes électorales
- il faut s’inscrire à nouveau quand on déménage
- il est toujours possible de voter par procuration
Où voter
Le bureau de vote de Marnes-la-Coquette est à la Maison des Hirondelles, 15 rue Schlumberger.
Consultation des résultats électoraux
Pour consulter les résultats des élections, veuillez vous reporter à la page officielle du ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr/resultats-de-toutes-elections
Commission de contrôle des listes électorales
La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.
Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
- Un conseiller municipal
- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
- un délégué de l’administration désigné par le préfet
Fiche pratique
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de problème suite à un achat à distance (e-commerce par internet, par téléphone...), vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable (arbitrage, médiation...). Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux. En cas de tromperie, vous devez faire appel à la DGCCRF.
- Vendeur situé en France
- Vendeur situé à l'étranger
La situation varie selon que le vendeur est situé dans l'un des pays membres de l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Royaume-Uni ou dans un autre pays.
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Vous devez déposer une plainte sur la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Service en ligne
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE -
Vous devez contacter le Centre Européen des Consommateurs France.
Où s’adresser ?
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Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Service en ligne
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger -
Si le pays du vendeur n'est pas précisé ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement en ligne sur la plateforme suivante :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
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Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
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Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation
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Justice
Pour en savoir plus
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
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Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
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Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
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La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)