S’inscrire sur les listes électorales, quelques rappels

• le recensement est obligatoire à 16 ans
• l’inscription est alors automatique à ses 18 ans sur les listes électorales
• il faut s’inscrire à nouveau quand on déménage
• il est toujours possible de voter par procuration

Où voter

Le bureau de vote de Marnes-la-Coquette est à la Maison des Hirondelles, 15 rue Schlumberger.

Consultation des résultats électoraux

Pour consulter les résultats des élections, veuillez vous reporter à la page officielle du ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr/resultats-de-toutes-elections

Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

• Un conseiller municipal
• un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
• un délégué de l’administration désigné par le préfet

Dossier

Affaire civile

Vérifié le 21 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Alternatives à un procès civil

• Accord à l'amiable
• Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

• Saisir le tribunal judiciaire
• Saisir le juge des contentieux de la protection
• Saisir le tribunal de proximité
• Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire

• Devant le tribunal de proximité
• Devant le tribunal judiciaire
• Devant le tribunal de commerce
• Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal

• Injonction de faire
• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
• Exécution d'une décision du juge civil

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

  Formulaire

• Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

  Formulaire

• Opposition à une injonction de payer

  Formulaire

• Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

  Formulaire

• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  Formulaire

• Consentement à la transmission par voie électronique

  Formulaire

• Demande d'un certificat de non-opposition

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

• Comment agir seul devant le tribunal ?

• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

• Comment obtenir une expertise judiciaire ?

• Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

• Comment agir rapidement devant le tribunal ?

• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

• Procès civil : comment apporter un témoignage ?

• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

• Le juge de proximité existe-t-il encore ?

• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

• Litige avec l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès au droit et à la justice

  Justice

Pour en savoir plus

• Le recouvrement amiable des créances

  Institut national de la consommation (INC)

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