S’inscrire sur les listes électorales, quelques rappels

• le recensement est obligatoire à 16 ans
• l’inscription est alors automatique à ses 18 ans sur les listes électorales
• il faut s’inscrire à nouveau quand on déménage
• il est toujours possible de voter par procuration

Où voter

Le bureau de vote de Marnes-la-Coquette est à la Maison des Hirondelles, 15 rue Schlumberger.

Consultation des résultats électoraux

Pour consulter les résultats des élections, veuillez vous reporter à la page officielle du ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr/resultats-de-toutes-elections

Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

• Un conseiller municipal
• un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
• un délégué de l’administration désigné par le préfet

Dossier

Surendettement

Vérifié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

• Déposer un dossier de surendettement
• Recevabilité du dossier de surendettement
• État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
• Plan conventionnel de redressement
• Mesures imposées
• Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Questions ? Réponses !

• Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

• Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

• Quelles sont les obligations de la banque ?

Et aussi

• Crédit à la consommation

  Argent - Impôts - Consommation

• Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisie immobilière

  Justice

Pour en savoir plus

• Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)

  Banque de France

• Surendettement

  Banque de France

• Guide pratique : le surendettement des particuliers

  Institut national de la consommation (INC)

• Être en situation de surendettement

  Banque de France

• Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018

  Banque de France

• Crédit à la consommation

  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

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