La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.
Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
Un conseiller municipal
un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
un délégué de l’administration désigné par le préfet
Question-réponse
Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
Vérifié le 28 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Cependant, d'autres personnes ont également la possibilité de faire cette démarche.
Plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme. Le dossier peut porter sur plusieurs terrains.
Dans ce cas, ils joignent au formulaire de dépôt de permis, une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Lors de la vente d'un terrain ou d'un bâtiment, la promesse de vente peut comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend alors de sa délivrance. Dans ce cas, le vendeur rédige un accord écrit dans lequel il autorise le futur acquéreur à faire une demande de permis.
À noter
les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Le propriétaire ou son mandataire (un notaire, par exemple) peuvent mandater, par écrit, une ou plusieurs personnes pour exécuter des travaux de construction.
Ces personnes peuvent ensuite déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
À savoir
les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Travaux sur parties communes
Travaux effectués par un copropriétaire
Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble présente une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires,.
À noter
le service qui instruit le dossier de demande de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.
L'assemblée générale de copropriété peut autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux. Celui-ci doit ensuite faire la demande d'autorisation d'urbanisme.
À noter
le service qui instruit le dossier de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.
Dans le cadre d'une propriété en indivision, la demande d'autorisation d'urbanisme peut être déposée par un seul indivisaire.
À savoir
les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.
Les personnes, qui bénéficient d'une procédure d'expropriation en cours, peuvent demander une autorisation d'urbanisme.
Cela concerne, par exemple, les collectivités territoriales (commune, département, région).
À savoir
les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
