La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.
Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
Un conseiller municipal
un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
un délégué de l’administration désigné par le préfet
Fiche pratique
Aide au temps libre (ATL) ou bons loisirs pour les enfants
Vérifié le 29 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d'une aide au temps libre (ATL) ou bons loisirs pour vous aider à payer les loisirs de vos enfants (par exemple, activés sportives, culturelles, artistiques) pendant l'année scolaire ? Nous vous indiquons quelles sont les conditions pour en bénéficier et la démarche à suivre.
Votre Caf ou MSA peut vous accorder une aide au temps libre (ATL) ou bons loisirs pour vous aider à payer les activités sportives, cultures ou artistiques de votre enfant durant l'année scolaire.
L'ATL permet aussi de vous aider à payer les accueils de loisirs sans hébergement les mercredis ou pendant les vacances scolaires d'automne, d'hiver et de printemps.
L'ATL est versée directement sur votre compte bancaire tandis que les bons loisirs se présentent sous forme de chèques (utilisables comme des chèques-vacances).
Avoir 1 ou plusieurs enfant(s). Il existe un critère d'attribution basé sur l'âge des enfants, mais celui-ci est propre à chaque département. En général, il concerne les enfants âgés de 4 ans à 16 ans.
Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant est également propre à chaque département)
Vous n'avez pas de démarche à faire.
Votre Caf ou MSA vous adresse un courrier pour vous informer que vous avez droit à l'ATL ou Bons loisirs.
L'envoi se fait généralement vers le mois de septembre.
La Caf ou MSA joint à ce courrier la liste des prestataires et organismes de loisirs concernés par l'ATL ou Bons loisirs.
Le montant de l'ATL ou Bons loisirs varie selon les revenus de votre famille et le nombre d'enfants à votre charge (votre quotient familial). De plus, pour une même situation, le montant peut varier d'une Caf ou MSA à une autre.
ATL
Bons loisirs
Lors de l'inscription de votre enfant, vous devez présenter à l'organisateur de l'accueil ou activité de loisirs la notification que vous avez reçue de la Caf ou MSA vous accordant l'ATL.
Vous pouvez payer directement l'accueil ou les activités de loisirs avec vos bons loisirs auprès de l'organisateur choisi dans la liste jointe avec votre courrier d'attribution.
