La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.
Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
Un conseiller municipal
un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
un délégué de l’administration désigné par le préfet
Question-réponse
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide mobili-jeune permet de prendre en charge une partie de votre loyer ou redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée de votre formation en alternance. Vous pouvez en bénéficier si vous avez moins de 30 ans. Elle est versée par un organisme appelé Action logement (Ex 1 % Logement).
L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation.
L'aide est versée par un organisme appelé Action logement (Ex 1 % Logement). Elle est attribuée sous certaines conditions.
Pour pouvoir toucher l'aide, vous devez réunir les 4 conditions suivantes :
Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé ou assimilé (Epic par exemple)
Être locataire ou futur locataire d'un logement à proximité géographique de votre lieu de formation ou de votre entreprise. Vous devez avoir signé un bail (ou un avenant au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale. La signature du bail ou de la convention doit être justifiée par la période de formation en alternance.
Avoir un salaire brut mensuel à l'embauche inférieur ou égal au Smic (1 709,28 €). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance
Moment de la demande
Votre demande doit être adressée 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternanceou jusqu'à 6 mois après cette date.
Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.
Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30e anniversaire.
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :
L'aide mobili-jeune prend en charge une partie du loyer ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales. Le montant de l'aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.
Pour un loyer de 350 €, si vous touchez l'APL, l'aide versée sera de 100 €.
L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum d'1 an. À la fin de la formation, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide mobili-jeune si vous continuez à respecter les conditions d'attribution.
En fonction de vos besoins, l'aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.
Oui, l'aide mobili-jeune se cumule avec les aides suivantes :
