S’inscrire sur les listes électorales, quelques rappels

• le recensement est obligatoire à 16 ans
• l’inscription est alors automatique à ses 18 ans sur les listes électorales
• il faut s’inscrire à nouveau quand on déménage
• il est toujours possible de voter par procuration

Où voter

Le bureau de vote de Marnes-la-Coquette est à la Maison des Hirondelles, 15 rue Schlumberger.

Consultation des résultats électoraux

Pour consulter les résultats des élections, veuillez vous reporter à la page officielle du ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr/resultats-de-toutes-elections

Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

• Un conseiller municipal
• un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
• un délégué de l’administration désigné par le préfet

Question-réponse

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.

•   Syndic professionnel

  Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.

  La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

  Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

  La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :

  • Forfait pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...)
  • Honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait
•   Syndic non professionnel

  Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.

Textes de référence

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A

  Rémunération (principe général)

• Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

• Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières

  Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)

Questions ? Réponses !

• Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

• Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Et aussi

• Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

  Logement

• Syndic de copropriété

  Logement

Pour en savoir plus

• Prestations de gestion courante forfaitaires

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)

  Ministère chargé du logement

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