Les élections

S’inscrire sur les listes électorales, quelques rappels

  • le recensement est obligatoire à 16 ans
  • l’inscription est alors automatique à ses 18 ans sur les listes électorales
  • il faut s’inscrire à nouveau quand on déménage
  • il est toujours possible de voter par procuration

Où voter

Le bureau de vote de Marnes-la-Coquette est à la Maison des Hirondelles, 15 rue Schlumberger.

Consultation des résultats électoraux

Pour consulter les résultats des élections, veuillez vous reporter à la page officielle du ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr/resultats-de-toutes-elections

Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

  • Un conseiller municipal
  • un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
  • un délégué de l’administration désigné par le préfet

Question-réponse

Assurance auto et expertise : comment ça marche ?

Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d'assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s'agit d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C'est l'assureur qui décide s'il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais.

En principe, l'expertise n'est pas obligatoire, c'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire ou non.

Mais il y a des cas dans lesquels l'expertise est obligatoire. Par exemple lorsqu'il y a une catastrophe technologique qui a entraîné des dommages importants.

Généralement, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué.

Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.

Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.

Il rédige un rapport d'expertise.

Ce rapport sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.

Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :

  • Circonstances du sinistre
  • Liste des biens endommagés lors du sinistre
  • Évaluation des dommages subis
  • Conditions de la remise en état (remplacement ou réparation)

L'expert est généralement désigné par l'assureur.

Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l'assuré et l'assureur ne parviennent pas à trouver d'accord, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.

Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise.

La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.

C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.

Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge.

Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.

Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.

Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.

Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le bien endommagé.

Exemples : facture d'achat du véhicule, factures d'entretien au garage.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×