La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.
Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
Un conseiller municipal
un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
un délégué de l’administration désigné par le préfet
Fiche pratique
Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage
Vérifié le 08 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes demandeur d'emploi parent isolé et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants (Agepi) versée par Pôle emploi.
Vous pouvez percevoir l'aide à la garde d'enfants (Agepi) si vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 30,42 €
Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge
Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.
Vous devez remplir un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.
Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi.
si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.
Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :
Montants de l'Agepi
Nombre d'enfant(s)
Durée de travail ou de formation
Moins de 15 heures par semaine
(ou 64 heures par mois)
Entre 15 à 35h par semaine
1
170 €
400 €
2
195 €
460 €
3 enfants ou +
220 €
520 €
L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.
L'Agepi est versée par Pôle emploi à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1eme fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.
L'Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
Vous n'avez pas de justificatif à fournir à Pôle emploi.
Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :
Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.
