La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.
Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
Un conseiller municipal
un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
un délégué de l’administration désigné par le préfet
Fiche pratique
Extension grande plaisance eaux intérieures du permis plaisance à moteur
Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'extension grande plaisance eaux intérieures permet de naviguer en eaux intérieures (lacs, rivières, canaux) avec un bateau à moteur d'une longueur d'au minimum 20 mètres. Pour obtenir l'extension, vous devez déjà avoir le permis plaisance Option eaux intérieures et être majeur. L'extension est délivrée à la suite d'une formation pratique. Il n'y a pas d'examen, mais une évaluation durant les jours de formation.
L'extension grande plaisance eaux intérieures permet de naviguer en eaux intérieures, c'est-à-dire sur les lacs, rivières et canaux.
Cette extension concerne les bateaux de plaisance à moteur d'une longueur de 20 mètres et plus.
Elle est délivrée à la suite d'une formation pratique. Il n'y a pas d'examen, mais une évaluation durant les jours de formation.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Original du permis plaisance Option eaux intérieures
Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
Timbre fiscal de 30 € correspondant au droit d'inscription
Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral, soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Original du permis plaisance Option eaux intérieures
Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
Timbre fiscal de 30 € correspondant au droit d'inscription
Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance, soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).
