S’inscrire sur les listes électorales, quelques rappels
- le recensement est obligatoire à 16 ans
- l’inscription est alors automatique à ses 18 ans sur les listes électorales
- il faut s’inscrire à nouveau quand on déménage
- il est toujours possible de voter par procuration
Où voter
Le bureau de vote de Marnes-la-Coquette est à la Maison des Hirondelles, 15 rue Schlumberger.
Consultation des résultats électoraux
Pour consulter les résultats des élections, veuillez vous reporter à la page officielle du ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr/resultats-de-toutes-elections
Commission de contrôle des listes électorales
La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.
Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :
- Un conseiller municipal
- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
- un délégué de l’administration désigné par le préfet
Question-réponse
Location meublée ou vide : quelles différences ?
Vérifié le 24 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?
Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.
Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisines
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
Principales différences
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :
Bail d'habitation "classique" | (logement meublé) | ||
Logement vide | Logement meublé | ||
Durée du bail | - si le locataire étudiant : (9 mois minimum | De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. | |
Interdit | |||
Durée de préavis du propriétaire | Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail | ||
Durée de préavis du locataire | Selon la localisation du logement : - ou 1 mois minimum | ||
Impôt sur le revenu du propriétaire | |||
Bail "classique" : les règles communes
De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :
- Dossier du candidat locataire
- Règles du cautionnement
- Frais d'agence immobilière
- Discrimination au logement
- Critères de décence
- Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
- Charges locatives
- Assurance habitation
- Utilisation du logement
- Travaux et réparations locatives
- Sous-location
Particularités
- Un logement social obéit également à des règles particulières, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.
- Un logement soumis à la loi de 48 obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).
- Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire.