S’inscrire sur les listes électorales, quelques rappels

• le recensement est obligatoire à 16 ans
• l’inscription est alors automatique à ses 18 ans sur les listes électorales
• il faut s’inscrire à nouveau quand on déménage
• il est toujours possible de voter par procuration

Où voter

Le bureau de vote de Marnes-la-Coquette est à la Maison des Hirondelles, 15 rue Schlumberger.

Consultation des résultats électoraux

Pour consulter les résultats des élections, veuillez vous reporter à la page officielle du ministère de l’intérieur : interieur.gouv.fr/resultats-de-toutes-elections

Commission de contrôle des listes électorales

La commission de contrôle a la mission de contrôler la régularité de la liste électorale. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

• Un conseiller municipal
• un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
• un délégué de l’administration désigné par le préfet

Question-réponse

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.

•   Le salarié a acquis assez de jours de congés

  Le salarié touche l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.

•   Il n'a pas acquis assez de jours

  Si le salarié n'a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

  •   Le salarié touchait l'ARE ou l'ASS avant son recrutement

    Pôle emploi peut lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.

    Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

    Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi tient compte des éléments suivants :

    • Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
    • Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi
  •   Le salarié ne touchait pas l'ARE ou l'ASS avant son recrutement

    Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

    L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.

    Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

     Exemple

    En cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel, le salarié peut bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, sous conditions.

Textes de référence

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

  Aide pour congés non payés (article 38 du règlement général annexé)

© Direction de l'information légale et administrative