L’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur notre territoire de GPSO a nécessité le vote de nouvelles délibérations relatives aux périmètres du droit de préemption urbain.
Le PLUi a modifié la délimitation entre certaines zones urbaines et zones naturelles par rapport aux PLU communaux. Les délibérations prises sécurisent juridiquement l’exercice de ce droit de préemption.
carte du Périmètres d’application du Droit de Préemption Urbain – AR-A2-URBA MLC_DPU_DPUR