Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, vendeur ou acheteur, pour une maison ou une copropriété, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) vous concerne.
Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, le Gouvernement souhaite interdire la mise en location des logements les plus énergivores (loi climat- résilience de 2021).
Les locataires potentiels pourront consulter le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Le DPE, un document obligatoire pour la location ou la vente de logements
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est une étude thermique obligatoire depuis 2007 pour la location ou la vente des logements.
Il prend en compte la consommation d’énergie exprimée en kWh/m2 et le caractère environnemental du logement en indiquant les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à l’usage de l’habitation.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE indique une seule valeur qui combine ces 2 notions en allant de A pour les logements très performants, équivalents à la construction neuve depuis 2012, à G pour les plus énergivores.
La mise en location d’un logement dépend du DPE
C’est à partir de ce document, le DPE, que sera jugée la possibilité de mettre son logement de location.
Les logements classés F et G seront considérés comme indécents sur le plan thermique : on parle de passoire énergétique.
Dès lors, ils ne pourront plus voir leur loyer augmenter à partir du 25 août 2022.
Leur mise en location sera interdite en 2025 pour ceux classés G, en 2028 pour les F et en 2034 pour les E.
Le diagnostic devenant opposable, le locataire pourra saisir la justice pour contraindre son propriétaire à faire réaliser des travaux.
Depuis novembre 2021, cette méthode fait consensus au sein des professionnels.
Les copropriétés également soumises au DPE
Dans le cas des copropriétés, elles devront réaliser un DPE collectif, à compter des 1er janvier 2024, 2025 et 2026, échéances en fonction de leur nombre de lots.
Ce DPE collectif permettra notamment d’établir un plan pluriannuel de travaux, obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans et financé par l’obligation de constitution d’un fonds de travaux.
Ces nouvelles dispositions peuvent encourager les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique : c’est le moment d’en parler à l’échelle des copropriétés pour envisager des travaux collectifs de rénovation énergétique globale.
Prenez conseil auprès de France Rénov
Les conseillers France Rénov’ de notre intercommunalité GPSO Energie sont disponibles pour vous informer sur vos obligations et peuvent vous accompagner dans votre projet de rénovation énergétique de façon neutre, gratuite et indépendante.
Prenez rendez-vous sur seineouest.fr/renov ou appelez le 0 800 10 10 21.
