Allocation communcale pour garde d’enfants à domicile

    Il s’agit d’une allocation versée aux familles qui emploient une auxiliaire parentale ou une assistante parentale pour assurer la garde de leur enfant âgé de moins de trois ans et pour les familles qui élèvent un enfant handicapé bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) jusqu’à l’âge de trois ans.

    Cette allocation est versée
    mensuellement par foyer sous condition de ressources :

    • Si les revenus annuels avant abattements sont inférieurs à 23 000 € : 200 € par mois ,
    • Si les revenus annuels avant abattements sont compris entre 23 000 € et 40 000 € : 150 € par mois ,
    • Si les revenus avant abattements sont compris entre 40 000 € et 70 000 € : 100 € par mois ,
    • Si les revenus annuels sont supérieurs à 70 000 € : pas d’allocation.

    Une allocation communale de 200 € est versée mensuellement sans conditions de ressources aux familles en charge d’un enfant handicapé jusqu’à l’âge de trois ans , après envoi de l’attestation d’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et d’un relevé d’identité bancaire.

    La demande est instruite dès lors que le dossier est complet. Tout dossier incomplet est retourné à la famille.

    Le dossier de demande est à compléter et à adresser à l’adresse suivante :

    • Mairie de Marnes-la-Coquette
      3 place de la Mairie
      92430 Marnes-la-Coquette

    Tout changement de situation (adresse, compte bancaire, entrée en crèche, scolarisation, fin de garde) en cours d’année doit être signalé auprès de la mairie par courrier.

    L’allocation ne sera jamais versée de façon rétroactive.

    Le versement de cette allocation entraîne une déclaration obligatoire aux services des impôts. Un courrier annuel est adressé à la famille précisant le montant versé à déclarer sur l’année civile.

    Contact

    Mairie de Marnes la Coquette
    3 place de la mairie
    92430 MARNES LA COQUETTE
    Tél. : 01 47 41 06 36
    Fax : 01 47 01 57 34

    Ouverture

    Lundi,mercredi, jeudi, de 8h 30 à 12h 30 et de 13h 30 à 17h 30
    Mardi, de 8h30 à 12h30 - Fermée l'après-midi
    Vendredi, de 8h 30 à 12h 30 et de 13h 30 à 17h
    Samedi de 9h à 12h30 (hors vacances scolaires).